AVANT ART. 1	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Neuder, M. Portier, Mme Serre, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 80septies du code général des impôts est ainsirédigé :
« Art. 80septies. – Les pensions alimentaires pour la charge d’unenfant ne sont pas considérées comme des revenusimposables. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derendre du pouvoir d’achat aux foyers percevant une pensionalimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.
En effet, estimée à 5,6% enseptembre, l’augmentation des prix devrait approcher les 5,3 % surl’ensemble de l’année 2022. Les prix de l’alimentaire ont eux bondide près de 10% sur un an. Les foyers français ressentent durementles effets de cette inflation, il est donc nécessaire de prendredes mesures pour limiter son impact.
Bien que relativement modeste dansson ampleur par le public visé (environ 160 000 foyers), cetteproposition relève toutefois d’une logique qu’il convient demultiplier pour faire face à la conjoncture : c’est en diminuant lepoids devenu trop lourd des impôts et des taxes sur les Françaisque nous pourrons le mieux lutter contre l’érosion de leur pouvoird’achat.