AVANT ART. 1	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Neuder, M. Portier, Mme Serre, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général des impôts, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 7500 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les Français en capacité detravailler, le pouvoir d’achat doit dépendre essentiellement dutravail et non de chèques ou d’allocations versés par lacollectivité.
L’examen de ce projet de loi definances rectificative, dans un contexte d’inflation avec lanécessité de prendre des mesures pour soutenir le pouvoir d’achatde nos compatriotes, doit aussi être l’occasion de repenser notrerapport au travail et à la fiscalité, qui est étouffante dans notrepays.
Le jour de libération fiscaletombait cette année le dimanche 17 juillet : compte tenu du taxeset impositions ce n’est que depuis cette date que les Françaistravaillent pour eux et non plus pour l’État.
L’inflation rogne par ailleurs lepouvoir d’achat. En effet, estimée à 5,6% en septembre,l’augmentation des prix devrait approcher les 5,3 % sur l’ensemblede l’année 2022. Les prix de l’alimentaire ont eux bondi de près de10% sur un an. Les foyers français ressentent durement les effetsde cette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesurespour limiter son impact.
Chacun devrait pouvoir vivredignement de son travail. L’objet du présent amendement estprécisément de récompenser l’effort en supprimant le plafond dedéfiscalisation des heures supplémentaires. Ainsi, chaque françaisqui le souhaite pourra augmenter son pouvoir d’achat en travaillantplus.