AVANT ART. 1	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Neuder, M. Portier, Mme Serre, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 9° ter del’article 81 du code général des impôts est complété par un cainsi rédigé :
« c. Les rémunérations perçuesen application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 ducode de l’action sociale et des familles, lorsque la personneemployée est un descendant de la personne qui l’emploie. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la perte d’autonomiede nos aînés sera un enjeu majeur de cette première moitié duXXIème siècle.
Au surplus d’autres mesures qui ontété ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il estici proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources del’allocation personnalisée d’autonomie employées pour rémunérer unproche aidant.
Il s’agit d’une mesure en faveur dela solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plusnécessaire en période de crise.
Tel est l’objet du présentamendement.