AVANT ART. 1	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Neuder, M. Portier, Mme Serre, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 196 Abis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Tout contribuable peutconsidérer comme étant à sa charge ses ascendants en perted’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du codede l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sousson toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. Lecontribuable qui accepte cette prise en charge bénéficie d’unedemi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant ainsi àcharge. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la perte d’autonomiede nos aînés sera un enjeu majeur de cette première moitié duXXIème siècle.
Au surplus d’autres mesures qui ontété ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il estici proposé de créer un « quotient solidarité aîné », qui permettede faire bénéficier d’une part supplémentaire dans le calcul duquotient familial tout contribuable qui accueille sous son toit unascendant en perte d’autonomie. Cette part se décompose parl’attribution d’une demi-part spécifique prévue par cet amendement,et par l’attribution d’une autre demi-part au titre du calcul duquotient familial prévu à l’article 194 du code général des impôts,et notamment de son dernier alinéa qui prévoit :”Pour l’applicationdes dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des enfants àcharge les personnes considérées comme étant à la charge ducontribuable en vertu de l’article 196 A bis.”.
Il s’agit d’une mesure en faveur dela solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plusnécessaire en période de crise.
Elle vise à contribuer à apporterdes réponses au problème de la dépendance et de l’isolement despersonnes âgées dans notre pays.
Tel est l’objet du présentamendement.