AVANT ART. 1	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Neuder, M. Portier, Mme Serre, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et Mme D’Intorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le C du VI de la section II duchapitre premier du titre IV de la première partie du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a) Le tableau duquatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %	
Jusqu’à 5 000 000 €	20	
Au-delà de 5 000 000 €	30	
 » ; 
b) Le tableau duseptième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %	
Jusqu’à 5 000 000 €	20	
Au-delà de 5 000 000 €	30	
 » ;
c) Après le même tableau dumême alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour établir les fractionsde parts nettes taxables mentionnées dans les tableaux I et II, ilest réparti, à proportion de la part nette revenant à chaquehéritier ou donataire, un abattement de 5 000 000 € sur lavaleur nette totale des biens transmis. » ;
d) Au neuvième alinéa, aprèsle mot : « droits », sont insérés les mots :« de succession » ;
e) Après le dixième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est appliqué auxdonations réalisées entre collatéraux ou non-parents un tarifunique de 20 %. » ;
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,les mots : « un abattement de 100 000 € » sontremplacés par les mots : « l’abattement mentionné auhuitième alinéa de l’article 777, » ;
b) Au début du premieralinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice del’abattement mentionné au I, ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité sur les donations etles successions nécessite d’être réformée pour favoriser lestransmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux detaxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est lepays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3edans le monde après le Japon et la Corée du Sud.
Notre pays concède par ailleurs un des abattements en lignedirecte les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 milliond’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars auxÉtats-Unis.
Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 eurosest accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 eurosentre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des «droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’huibeaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi lamobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus «jeunes » qu’au terme de la succession.
Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat,régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où ellessont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir. D’autrepart, la fiscalité sur les donations n’encourage pas unetransmission précoce du patrimoine à la génération suivante. End’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur estinefficient sur le plan économique puisqu’il concentre lescapacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissentmoins.
Cette problématique se trouve accentuée par la crise sanitaire,avec une accumulation d’épargne conséquente (la Banque de France aestimé le 7 septembre 2021 le surplus d’épargne constitué en raisonde la crise à 157 Mds€).
Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers lesgénérations ayant la forte propension à consommer et à investircontribuerait à relancer l’économie.
Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité surles donations et les successions ne valorise pas suffisamment lesvaleurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notresociété.
Aussi, le présent amendement modifie le tarif appliqué auxtransmissions en ligne directe. Pour les successions en lignedirecte, aucune fiscalité ne sera appliquée sur l’ensemble del’actif successoral jusqu’à 5 millions d’euros. À cette fin, unabattement global de 5 millions d’euros sera réparti entre chacundes héritiers en ligne directe, au prorata de leur part dansl’ensemble de l’actif transmis.
Au-delà de ce montant, le tarif sera de 20 % par part jusqu’à 5millions d’euros puis de 30 % par part au-delà de 5 millionsd’euros. L’impôt sur les successions ne visera donc plus que lesplus gros patrimoines
Concernant les donations en ligne directe et entre conjoints, lemême barème est retenu, après application d’un abattement de 5millions d’euros par donataire.