AVANT ART. 1	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Neuder, M. Portier, Mme Serre, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et Mme D’Intorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » estremplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité sur les donations et les successions nécessited’être réformée pour favoriser les transmissionsintergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxationallant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays quitaxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans lemonde après le Japon et la Corée du Sud.
Notre pays concède par ailleurs un des abattements en lignedirecte les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 milliond’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars auxÉtats-Unis.
Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 eurosest accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 eurosentre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des «droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’huibeaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi lamobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus «jeunes » qu’au terme de la succession.
Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat,régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où ellessont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir. D’autrepart, la fiscalité sur les donations n’encourage pas unetransmission précoce du patrimoine à la génération suivante. End’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur estinefficient sur le plan économique puisqu’il concentre lescapacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissentmoins.
Cette problématique se trouve accentuée par la crise sanitaire,avec une accumulation d’épargne conséquente (la Banque de France aestimé le 7 septembre 2021 le surplus d’épargne constitué en raisonde la crise à 157 Mds€).
Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers lesgénérations ayant la forte propension à consommer et à investircontribuerait à relancer l’économie.
Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité surles donations et les successions ne valorise pas suffisamment lesvaleurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notresociété.
Aussi, le présent amendement portede 31 865 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement appliquépour une donation aux petits-enfants.