AVANT ART. 1	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le sous-paragraphe 2du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IIdu titre Ier du livre II du code des impositionssur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la huitième ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, il est inséréune ligne ainsi rédigée :
« 
Transport routier pour les besoins des services départementauxd’incendie et de secours	Toutes sauf électricité	L312-53 bis	0	
 ».
2°  Aprèsl’article L. 312‑53, il est inséré un article L. 312‑53‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑53‑1. – Relèvent d’un tarifréduit de l’accise les produits taxables en tant que carburant oucombustible et consommés pour les besoins des activités desservices départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’applicationdu I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts et à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les récents incendies majeurs quenotre pays a connus ont une fois de plus mis en lumière le rôleessentiel de nos sapeurs-pompiers et la nécessité pour les servicesdépartementaux d’incendie et de secours de disposer de moyenssuffisants pour assumer leurs missions dans de bonnesconditions.
Or, de fortes tensions budgétairesexistent au sein de ces services, par ailleurs pleinement impactéspar les évolutions du coût de l’énergie comme des salaires.
En juillet 2019, les sociétésd’exploitation des autoroutes ont annoncé rendre les péagesgratuits pour les véhicules prioritaires de pompiers enintervention. C’est la conséquence du nouvel article L122‑4‑3 ducode de la voirie routière, crée par la loi de finances pour 2018,qui prévoit que les véhicules d’intérêt général prioritairesempruntant l’autoroute ne sont pas assujettis au péage lorsqu’ilsse trouvent en opération.
Afin de réduire le coût desinterventions des SDIS et de leur permettre de consacrer plus demoyens aux investissements nécessaire au renforcement del’assistance et du secours aux personnes, le présent amendementpropose de les exonérer de TICPE (taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques), comme c’est déjà le cas pour denombreuses professions.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celleprévue pour les acquisitions de titres de capital ou titresassimilés et pour les collectivités par une augmentation de laDGF.