AVANT ART. 9	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° du I del’article L. 2333‑26 est complété par les mots :« ou des actions d’entretien ou de restauration de toutélément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure deprotection relevant du code du patrimoine ou engagée avec leconcours de la Fondation du patrimoine ; »
2° Après le troisième alinéade l’article L. 2333‑30, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les tarifs plafonds peuventêtre majorés de 20 % pour la seule réalisation de travauxd’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine localtels que définis à l’article L. 2333‑26. »
3° Le 3° du I del’article L. 5211‑21 est complété par les mots :« ou des actions d’entretien ou de restauration de toutélément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure deprotection relevant du code du patrimoine ou engagée avec leconcours de la Fondation du patrimoine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la fois àouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour desactions d’entretien ou de restauration de tout élément dupatrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protectionrelevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de laFondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les communes et EPCIayant institué cette taxe, ainsi que la métropole de Lyon, d’enmajorer le plafond de perception s’ils affectent les recettessupplémentaires correspondantes à ces actions.
Cet amendement part d’un triple constat :
- les crédits pour l’entretien et la restauration du patrimoinesont insuffisants. Le surplus de crédits apporté par le plan derelance arrive à échéance alors que d’importants besoins demeurent;
- de très nombreux touristes se déplacent dans nos territoiresen grande partie pour apprécier le patrimoine local : il est donclogique que la taxe de séjour puisse servir à son entretien ;
- le montant de la taxe de séjour (hors taxe additionnelledépartementale) dépasse (hors période de crise sanitaire) les 500millions d’euros. C’est donc une recette potentielle de plus de 100millions d’euros qui pourrait être consacrée à l’entretien et à larestauration du patrimoine local.
L’amendement encadre les actions éligibles à cette nouvellerecette et limite cette possibilité d’emploi au patrimoine local:
- faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code dupatrimoine (c’est-à-dire un site classé ou inscrit),
- faisant l’objet d’une opération d’entretien et de restaurationavec le concours de la Fondation du patrimoine (c’est à dire unsite non nécessairement classé ou inscrit).
Cet amendement modifie trois articles du code général descollectivités territoriales :
- l’article L2333‑26 relatif aux modalités d’affectation de lataxe de séjour par les communes,
- l’article 2333‑30 relatif aux tarifs plancher et plafond de lataxe de séjour,
- l’article L5211‑21 relatifs aux EPCI et à la métropole de Lyonsusceptibles de recevoir le produit de cette taxe.