ART. 4	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Soutien exceptionnel au ménages qui se chauffent aubois(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à créer une aide exceptionnelle de 300 millionsd’euros pour les ménages se chauffant au bois, qu’il s’agisse despellets de bois ou de bûches.
Selon l’ADEME, le bois est la source de chauffage principalepour 3,4 millions de nos concitoyens, principalement sous forme defoyers fermés/inserts mais aussi poêles et chaudières à bûches et,de manière croissante, de chaudières à granulés.
Le prix de ces granulés est passé de 300 € à près de700 € la tonne en moins d’un an ce qui représente un surcoûttrès important pour les ménages dont la consommation moyenne sesitue autour de 2,5 tonnes par an. Le prix de la stère de bois aégalement fortement augmenté de 30 € en moyenne avec de fortesdisparités territoriales.
Les députés Les républicains ont obtenu une aide exceptionnellede 320 millions d’euros pour les ménages qui se chauffent au fioul.Nous proposons donc, sur le modèle et sous les mêmesconditions d’éligibilité et de montant, la création d’une aideexceptionnelle pour les ménages qui utilisent le bois domestiquecomme source de chauffage, qu’il s’agisse du bois« bûche » ou des pellets. 
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement :
- De créer un nouveau programme intitulé « Soutienaux ménages qui se chauffent au bois » bénéficiantde l’ouverture de 300 millions d’euros de crédits ;
- De minorer de 300 millions d’euros les ouvertures decrédits proposées au programme 174.
Naturellement il n’est pas dans l’intention des députés LR depénaliser ce programme et il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage.