AVANT ART. 9	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences des pertesde revenus forestiers relevant du régime forestier institué àl’article L. 211-1 du code forestier pour les communes forestièresen 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes forestières sontimpactées par les attaques de parasites, le dépérissement decertaines essences et les sécheresses de plus en plusfréquentes.
Les pertes de revenus sont doncconsidérables et de nombreux élus ont maintes fois alertés leGouvernement sous la précédente législature sur cette situationpréoccupante.
Pour les plus petites communesrurales les recettes liées à la forêt représentent jusqu’à 40 % deleur budget, et se retrouvent donc confronter à des difficultésfinancières importantes qui ne leur permettent pas d’investir et derépondre à de nouveaux défis : la nécessité de renouveler lesforêts face au changement climatique et l’accompagnement du tissud’entreprises locales.
Il est donc urgentde prévoir des mesures pour aider ces communesforestières.