AVANT ART. 1	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Alexandra Martin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 80septies du code général des impôts est ainsirédigé :
« Art. 80septies. – Les pensions alimentaires pour la charge d’unenfant ne sont pas considérées comme des revenusimposables. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derendre du pouvoir d’achat aux foyers percevantune pension alimentaire en excluant ce type de revenu de touteimposition. 
En effet, estimée à 5,6% en septembre, l’augmentation des prixdevrait approcher les 5,3 % sur l’ensemble de l’année 2022.Les prix de l’alimentaire ont eux bondi de près de 10% sur unan. Les foyers français ressentent durement les effets decette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesurespour limiter son impact. 
Bien que relativement modeste dans son ampleur par le publicvisé (environ 160 000 foyers), cette proposition relève toutefoisd’une logique qu’il convient de multiplier pour faire face à laconjoncture : c’est en diminuant le poids devenu trop lourd desimpôts et des taxes sur les Français que nous pourrons lemieux lutter contre l’érosion de leur pouvoir d’achat.