AVANT ART. 1	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Alexandra Martin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général des impôts, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 7500 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les Français en capacité detravailler, le pouvoir d’achat doit dépendre essentiellement dutravail et non de chèques ou d’allocations versés par lacollectivité.
L’examen de ce projet de loi de finances rectificative,dans un contexte d’inflation avec la nécessité de prendre desmesures pour soutenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes, doitaussi être l’occasion de repenser notre rapport au travail et à lafiscalité, qui est étouffante dans notre pays. Le jour delibération fiscale tombait cette année le dimanche 17 juillet :compte tenu du taxes et impositions ce n’est que depuis cette dateque les Français travaillent pour eux et non plus pour l’État.
L’inflation rogne par ailleurs le pouvoir d’achat. Eneffet, estimée à 5,6% en septembre, l’augmentation des prix devraitapprocher les 5,3 % sur l’ensemble de l’année 2022. Les prixde l’alimentaire ont eux bondi de près de 10% sur unan. Les foyers français ressentent durement les effets decette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesurespour limiter son impact. 
Chacun devrait pouvoir vivre dignement de sontravail. L’objet du présent amendement est précisément derécompenser l’effort en supprimant le plafond de défiscalisationdes heures supplémentaires. Ainsi, chaque français qui le souhaitepourra augmenter son pouvoir d’achat en travaillant plus.