AVANT ART. 1	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°272
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry et M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 9° ter del’article 81 du code général des impôts est complété par un cainsi rédigé :
« c. Les rémunérations perçuesen application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 ducode de l’action sociale et des familles, lorsque la personneemployée est un descendant de la personne qui l’emploie. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la perte d’autonomiede nos aînés sera un enjeu majeur de cette première moitié duXXIème siècle.
Au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises enplace pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôtsur le revenu les ressources de l’allocation personnaliséed’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant.
Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidaritéintergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire enpériode de crise.
Tel est l’objet du présent amendement.