AVANT ART. 1	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin et M. Ciotti
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article 244 quater F du code général des impôts, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lesentreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuventbénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennentaucun personnel salarié au sens du code du travail. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par leConseil national des Barreaux vise à étendre à l’ensemble desentreprises quelle que soit leur forme d’exercice et leur activité,le crédit d’impôt famille (CIF), y compris pour le cas où cesentreprises ne comprennent aucun personnel salarié au sens du codedu travail.
Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin à unediscrimination des bénéficiaires du CIF, en intégrant toutes lesformes d’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôtfamille dont sont exclus les indépendants.