AVANT ART. 1	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin et M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services juridiquesfournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dansle cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi queles services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aidejuridictionnelle. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposé par le Conseil national des Barreaux proposent la mise enplace d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocatsafin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens.
En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuventdéduire de leur base imposable les coûts engendrés par laconsultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnesphysiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doiventdonc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et aucontentieux qui est supérieur à celui supporté par lesentreprises.
Le 5 avril dernier, l’Union européenne a définitivement adoptéla directive révisant la politique des taux de TVA et modifiantl’annexe III de la directive 2006/112/CE de 2006 qui fixe la listedes biens et services pour lesquels les États membres peuvent opterpour un ou plusieurs taux réduits de TVA. Est ainsi ajouté danscette annexe, les services juridiques suivants :
− services juridiques rendus à des salariés,
− services juridiques rendus à des personnes au chômage dans lecadre de procédures juridictionnelles,
− services juridiques rendus dans le cadre de l’aidejuridictionnelle telle que définie par les États membres.
Afin de renforcer concrètement l’accès au droit de nosconcitoyens, les auteurs de cet amendement proposent doncd’appliquer un taux réduit de TVA aux honoraires d’avocats payéspar les salariés et les chômeurs dans le cadre de procédures devantles juridictions du travail et aux services juridiques fournis dansle cadre du régime de l’AJ.