AVANT ART. 1	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry et M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.