ART. 4	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°278
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin et M. Ciotti
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrevaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aidejuridictionnelle à 42 euros.
En tant qu’acteurs clés de notredémocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense del’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cettedéfense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle quipermet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes,d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports,parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapportde la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget del’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basseeuropéenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble desbesoins.
Par ailleurs, les avocatstravaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titrede l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvrepas l’ensemble des frais afférents.
Alors que l’inflation est en forteaugmentation pour l’année 2022 et que le ministre de la justice aannoncé une hausse de 8 % du budget de la justice dans le cadre duprojet de loi de finances pour 2023, les auteurs de cet amendementproposent la revalorisation immédiate du montant de l’unité devaleur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €,comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait uneUV à 40 € et le rattrapage de l’inflation.
Parce qu’il n’entend pas affecterle budget des autre composantes de la mission “Justice”, cetamendement d’appel propose symboliquement d’abonder de 42 €l’action &amp; “aide juridictionnelle” du programme 101 “accèsau droit et à la justice” en les prélevant sur l’action 1”état-major” du programme 310 “Conduite et pilotage de lapolitique de la justice”.