AVANT ART. 9	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°279
présenté par
Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin et M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai d’un mois suivant lapromulgation de la présente loi de finances rectificative leGouvernement remet un rapport au Parlement présentant uneévaluation précise de l’écart existant depuis 2005 entre lavalorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité etl’évolution de l’indice des prix à la consommation, ainsi que ducoût budgétaire que représenterait une revalorisation du pointd’indice de pension militaire d’invalidité pour combler cetécart.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le point d’indice de pensionmilitaire d’invalidité (point PMI) va bénéficier d’unerevalorisation anticipée au 1er janvier prochain de 3,5% afin delimiter les effets de l’inflation, ce qui est une bonne nouvelle,cela ne doit pas occulter le fait que pendant des années celui-ci aété en retrait de l’évolution de l’indice des prix à laconsommation.
Ainsi lors de l’audition des associations d’anciens combattantspar la commission de la défense sur le projet de loi de financespour 2023, plusieurs représentants de ces associations ontjustement attiré l’attention de la représentation nationale sur lefait qu’il existait un écart, qui s’est creusé, entre l’évolutiondu point PMI et l’évolution de l’indice des prix depuis la mise enplace de l’indexation de la valeur de ce point sur l’indice detraitement brut-grille indiciaire (ITBGI) en 2005. Cet écart a étéestimé par les représentants de ces associations à 13,70 points au1er juillet 2022. Compte tenu de la revalorisation annoncée de 3,5%au 1er janvier prochain, il reste donc un écart de 10 points.
Le présent amendement vise à appeler le Gouvernement à faire ungeste fort envers les bénéficiaires des pensions militairesd’invalidité, qui pour beaucoup sont très âgés et dans dessituations financières difficiles, en prévoyant de combler cetécart qui s’est creusé au fil des années. Il s’agirait pour celad’augmenter les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de la sous-action “Pensions militaires d’invalidité devictimes de guerre et allocations rattachées”. Une estimationglobale conduirait à porter ces crédits à 830 330 552 euros pour2023, soit une augmentation de 10%.
L’effort financier à réaliser ne serait pas très conséquentpuisqu’il reposerait en partie sur le simple maintien des créditsqui diminuent dans le projet de loi de finances pour 2023 du faitde l’attrition du nombre de bénéficiaires (7,1 points des 10%) pour53,7 millions d’euros et d’un effort supplémentaire porté par lebudget pour 21,8 millions d’euros (2,9 points des 10%).
Cet amendement d’appel demande donc au Gouvernement de fournirun rapport évaluant précisément l’écart existant depuis 2005 entrela valorisation du point PMI et l’évolution de l’indice des prix àla consommation, ainsi que le coût budgétaire que représenteraitune revalorisation du point PMI pour combler cet écart.