AVANT ART. 9	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les moyens mis à disposition desarboriculteurs pour lutter contre la drosophile dans les vergers etleurs coûts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les arboriculteurs de la Loiresont particulièrement inquiets en raison de l’interdictiond’utilisation, à compter du 1er novembre 2022, du Phosmet,insecticide notamment utilisé en arboriculture fruitière. 
Déjà fragilisée par l’arrêt dudiméthoate en 2016, cette filière avait pu s’adapter avecl’homologation du Phosmet qui n’apportait néanmoins qu’une solutionpartielle en raison d’une efficacité moindre. Bien conscients quela lutte chimique seule n’est sans doute pas une solution durablesur le long terme, ils participent activement à la recherche desolutions alternatives et à la transition agroécologique au sein deleurs vergers. 
Des pistes encourageantes émergent,comme la technique de l’insecte stérile (TIS), le piégeage massifou le parasitisme de Drosophila suzukii par un auxiliaire, maisaucune ne sera opérationnelle avant plusieurs années, dansl’hypothèse où la recherche démontre d’ici là une efficacitésatisfaisante. La mise en place de filets anti-insectes sur lesvergers est également utilisée depuis plusieurs années : de grosefforts d’investissements sont faits par les producteurs pour cenouveau type de vergers. Mais elle ne se poursuivra que trèsprogressivement car elle nécessite l’implantation de nouveauxvergers dédiés, très onéreux, et reste impossible sur une bonnepartie du verger actuel, inadapté. 
Il est parconséquent demandé au Gouvernement un rapport au Parlement surles solutions financièrement tenables mises à disposition desarboriculteurs pour la protection de leurs vergers.