APRÈS ART. 2	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Molac, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Naegelen, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’exercice 2022,il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation exceptionnelle de continuité territoriale d’un montant de33 000 000 d’euros à destination de la collectivité de Corseconfrontée dans le cadre de la desserte de service public maritimeet aérien à une forte hausse des prix du carburant.
II. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créerune dotation de continuité territoriale (DCT) exceptionnelle,venant s’ajouter à celle de droit commun gelée depuis 2009 à 187millions d’Euros.
A ce jour, avec la hausse du coût de l’exercice réel du servicepublic aérien et maritime depuis lors, notamment au niveau descarburants, la gestion des obligations de service public aérien etmaritime de la Corse devient particulièrement difficile dansle cadre d’une enveloppe budgétaire fermée qui ne tient pas comptede l’inflation.
Or, dans un environnement insulaire, le service public aérien etmaritime requiert une dimension vitale tant les conséquences surles coût des marchandises, les déplacements médicaux, le pouvoird’achat des insulaires et la viabilité des entreprises, sontimportantes.
C’est pourquoi, pour éviter une dégradation sensible du servicepublic et conforter la densité, la fréquence, et le coût pour lesusagers de ce service public, il convient d’abonder cettedotation de continuité territoriale, faute d’indexation.