APRÈS ART. 2	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Taupiac, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Avant la dernièreligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale	33 000 000	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créerune dotation de continuité territoriale (DCT) exceptionnelle,venant s’ajouter à celle de droit commun gelée depuis 2009 à 187millions d’Euros.
A ce jour, avec la hausse du coût de l’exercice réel du servicepublic aérien et maritime depuis lors, notamment au niveau descarburants, la gestion des obligations de service public aérien etmaritime de la Corse devient particulièrement difficile dansle cadre d’une enveloppe budgétaire fermée qui ne tient pas comptede l’inflation.
Or, dans un environnement insulaire, le service public aérien etmaritime requiert une dimension vitale tant les conséquences surles coût des marchandises, les déplacements médicaux, le pouvoird’achat des insulaires et la viabilité des entreprises, sontimportantes.
C’est pourquoi, pour éviter une dégradation sensible etconforter la densité, la fréquence, et le coût pour les usagers dece service public, il convient d’abonder exceptionnellementcette dotation de continuité territoriale, faute d’indexation.