ART. 4	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Sansu, M. Peu, Mme Lebon, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel et M. William
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Bouclier tarifaire à destination des locataires du parcsocial(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupe GDR demande la mise en placed’une aide à destination des locataires du parc social. Cesderniers ne sont en effet pas éligibles au bouclier tarifaire,alors même qu’ils constituent une population particulièrementfragile. 
Il est ainsi proposé de mobiliser 500 M€ afin de mettre en placeun dispositif de bouclier tarifaire à destination des locataires duparc social. 
De manière technique et afin de respecter les critères derecevabilité financière, cet amendement procède à une minorationdes ouvertures de crédits sur le programmes “Énergie,climat et après-mines” ( à hauteur de 500 M€ en AE et en CP) et àune ouverture de 500 M€ en AE et en CP dans un nouveau programmebudgétaire “Bouclier tarifaire à destination des locataires du parcsocial”. Le groupe GDR ne souhaite pas la minoration du programme”Énergie, climat et après-mines” et demande au Gouvernement delever le gage.