AVANT ART. 9	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1594 D du codegénéral des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1594 D. –Pour l’application de la taxe de publicité foncière ou du droitd’enregistrement prévu à l’article 683, un taux minorés’applique pour la fraction taxable n’excédant pas un milliond’euros et un taux majoré s’applique pour la fraction excédant unmillion d’euros.
« Sauf dispositionsparticulières, le taux normal minoré est fixé à 3,8 % et letaux normal majoré est fixé à 7,6 %.
« Ces taux peuvent êtremodifiés par les conseils départementaux sans que ces modificationspuissent avoir pour effet :
« – de réduire le taux minoréà moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de4,80 % ; 
« – de réduire le taux majoréà moins de 2,4 % ou de le relever au-delà de9,6 % ;
« – de fixer un taux majoréqui soit inférieur au double du taux minoré. »
II. – Par dérogation au IV del’article L. 3334‑18 du code des collectivités territoriales,l’ensemble des recettes provenant de l’application du taux majoréfont l’objet d’un prélèvement au profit du Fonds national depéréquation des droits de mutation à titre onéreux défini au I dumême article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise créer undeuxième taux de DMTO qui s’appliquerait sur la fraction des venteimmobilières dépassant 1 million d’euros. Ces ventes étantregroupées dans un nombre réduit de départements, l’ensemble desrecettes provenant de ce taux majoré seront reversé au fonds depéréquation des DMTO