AVANT ART. 1	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après la section XX terdu chapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section XXquater ainsi rédigée :
« Section XX quater: Contribution sur les dividendes exceptionnels desgrandes entreprises
« Art. 235 ter ZDquater. – I. – A. – Est instituée une taxe sur lesdividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La taxe est due lorsqueles dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 àL. 232‑20 du code de commerce, versés par une société lors del’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyennedes dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La taxe est assise surla fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 foisla moyenne des dividendes versés durant les trois exercicesprécités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction dechaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois lamoyenne des dividendes versés durant les trois exercices précitésle taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités.
« II. – A. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« B. – Un décret fixe lesmodalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties,les sanctions et les règles de présentation, d’instruction desréclamations. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unetaxe sur les super dividendes, c’est-à-dire les dividendesexceptionnels qui ont été permis par des bénéfices exceptionnelsdurant la crise.