AVANT ART. 1	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre Ier du titre II de la premièrepartie du livre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Lestransports publics urbains et réguliers devoyageurs. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports publics urbains et réguliers devoyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0bis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àappliquer aux seuls transports publics urbains le taux de TVAdévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôlesocial essentiel qui est le leur et de leur contribution à laréalisation des objectifs de transition écologique.