ART. 4	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àindemniser les habitants et les collectivités territoriales dudépartement de la Somme et du Pas-de-Calais qui ont été victimesd’un épisode météorologique violent le 23 octobre dernier avec lepassage d’une tornade occasionnant des dégâts importants dansplusieurs communes de ces deux départements. Des maisons ont étéravagées, des infrastructures publiques balayées, des autoroutes etdes centres-villes inondés ou encore des véhicules de particuliersendommagés. Cet amendement doit faire l’objet d’un soutienconsensuel, au-delà de toute considération politique, dansl’intérêt des habitants des départements de la Somme et duPas-de-Calais, ces derniers étant représentés par toutes lesformations politiques siégeant à l’Assemblée nationale. En casd’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.
Le présent amendement a pourobjectif de minorer, aux seules fins de sa recevabilité financière,les crédits de paiement et les autorisations d’engagement del’action n° 02 du programme 174 à hauteur de 8 millions d’euros aubénéfice de l’action n° 10 du programme 181.