ART. 4	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Cet amendement d’appel a vocation à interpeler le Gouvernementsur la nécessité de rendre obligatoire un test ADN pour prouver lafiliation lors d’une demande de regroupement familiale. Ce testsera à la charge de chaque demandeur. Si le demandeur refuse cetest, sa demande sera automatiquement refusée et ce refus serainscrit dans son dossier pour toute future demande, tels quedemande d’un visa vacances, étudiant, etc.
De nombreux pays européens ont mis en place ce système de testsgénétiques tels que l’Italie depuis 1991, la Grande-Bretagne depuisl’an 2000, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l’Autriche, laFinlande. L’Espagne et la Belgique ont mis en place ces testsdepuis respectivement l’an 2000 et 2006 : si le demandeurrefuse ce test qui est à sa charge, sa demande est automatiquementrefusée.
Le fournisseur de statistiques Statista indique que durantl’année 2020, la France a délivré plus de titres de séjours pourmotif de regroupement familial que pour n’importe quelle autreraison. Ce rapport montre qu’au total, 193 302 permis de résidenceont été délivrés par la France aux ressortissants de pays tiersdurant l’année 2020. Parmi eux, 75 482 concernent desregroupements familiaux, soit 39 %, en faisant la catégoriequi bénéficie le plus de ces cartes de séjour.
Le présent amendement d’appel prévoit une minorationsymbolique de 10 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement sur l’action n° 02 du programmen° 303 « immigration et asile ».