ART. 4	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
On estime à environ 40 000 MineursÉtrangers Isolés (MIE) aussi appelés Mineurs Non Accompagnés (MNA)aujourd’hui en France. Ce chiffre de 40 000 mineurs provient dedocuments parlementaires et de rapports de l’Assemblée desdépartements de France du 31 décembre 2020. 
Le ministère de la justice lui, secontente de publier chaque année un rapport sur les Mineurs NonAccompagnés (MNA), ne donnant que le nombre de jeunes entrant dansle dispositif de protection pour l’année en cours.
Dans un rapport publié en Juin 2021, l’Assemblée des Départementsde France alerte sur le coût croissant des MNA qui représententaujourd’hui près de 20 % des jeunes pris en charge par l’AideSociale à l’Enfance. On estime que ces jeunes ont un coût financierpour les départements estimé entre 30 000 et 50 000 euros paran et par MNA, accompagnement qui perdure souvent après leur« passage à la majorité ».
La situation d’un migrant illégalen France considéré comme mineur empêche toute expulsion vers sonpays d’origine. Cela incite donc à la fraude. Sans preuved’identité, ces migrants illégaux se déclarent donc commemineurs.
Si la mise en place de test osseux constitue bien une avancé, sonimprécision est dénoncée par les de nombreux scientifiques.Celui-ci peut être sollicité à cette fin par la police auxfrontières en zone d’attente, par la police à la suite d’uneinterpellation, par le parquet lorsque l’Ofpra sollicite ladésignation d’un administrateur ad hoc (Loi du 4 mars 2002 relativeà l’autorité parentale), ou encore par le juge des enfants etl’Aide sociale à l’enfance (Ase).
De nombreux pays ont déjà mis en place l’obligation de test ADNpour le regroupement familial ainsi que pour déterminer l’âge réeldes migrants mineurs isolés. L’Allemagne applique les testsgénétiques pour déterminer l’âge des migrants depuis de nombreusesannées.
L’Italie depuis 1991, ou encore laGrande-Bretagne depuis l’an 2000 ainsi que le Danemark, la Suède,les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande exigent un test génétique àla charge du demandeur pour tout regroupement familial.
Notre priorité reste évidemment de traiter les demandes d’asilehors du territoire.
Le présent amendement d’appel, quiinterpelle sur la nécessité de mettre en place des testsdentaires et des test génétiques pour la détermination de l’âge desprétendants au statut de Mineurs Non-Accompagnés, prévoit deminorer, de manière symbolique, 10 euros en crédits depaiement et en autorisations d’engagement l’action n° 02du programme n° 303 « immigration et asile ».