AVANT ART. 1	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le 1 du V de l’article 151septies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« retraite », la fin du b est ainsirédigée : « dans les deux années suivant sacessation ; » ;
2° À la fin du c, lesmots : « d’un an » sont remplacés par lesmots : « de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la cessation d’activitéd’un agent général d’assurances : soit l’agent obtient de sacompagnie mandante une indemnité compensatrice de fin de mandat quirécompense la valeur ajoutée sur le portefeuille d’assurances qu’ila géré et développé ; soit l’agent vend son droit de créance surledit portefeuille directement à un repreneur agréé par sacompagnie d’assurance (cessions de gré-à-gré).
Actuellement, lorsque l’agent cesse son activité et opte pour laperception d’une indemnité compensatrice auprès de sa compagniemandante, il peut bénéficier de l’article 151 septies A, V du CGI,à condition de respecter les conditions cumulatives prévues dans leV cet article. En effet, le V dudit article prévoit desdispositions spécifiques pour les agents qui cessent leur activitéen passant par leur compagnie mandante et qui perçoivent uneindemnité compensatrice.
Mais, les conditions prévues dans ce V sont beaucoup plusrestrictives que celles prévues pour les cessions réalisées avec unrepreneur (de gré à gré). En effet, les agents devront fairevaloir leurs droits à la retraite dans un délai de 12 mois. Cedélai est donc très court et, surtout, bien plus court que pour lescessions classiques où le délai est de 24 mois et de manièretemporaire de 36 mois avec l’ajout réalisé par la loi de financespour 2022. Il y a donc une inégalité de traitement entre lesagents qui cèdent leur portefeuille à un repreneur et les agentsqui perçoivent une indemnité compensatrice de leurs compagniesmandantes.
Par ailleurs, il est précisé que l’activité doit être poursuiviedans un délai de 12 mois à compter de la cessation d’activité. Cedélai est lui aussi très court pour la compagnie mandante pourtrouver un repreneur (ou des repreneurs) au portefeuille. Lareprise du portefeuille ne dépend donc pas de la volonté de l’agentmais de celle de sa compagnie mandante. En effet, la cession à lacompagnie mandante n’est qu’une phase transitoire avant la reprisedu portefeuille par un repreneur. Il faut obligatoirement que ceportefeuille soit repris (gestion des contrats des assurés) maiscette reprise peut prendre du temps. Aussi, dans les tous lescas, l’activité se poursuit par une gestion de la compagniemandante en attendant qu’un repreneur puisse reprendrel’activité.
Ces difficultés sont renforcées du fait du contexte économiqueet sanitaire, les compagnies mandantes rencontrent des difficultéspour trouver un repreneur ou des repreneurs surtout dans certaineszones d’activités où la crise a pu toucher de plein fouet lesactivités économiques de la région. Aussi, les compagnies mandantespeuvent avoir trouver des repreneurs mais ils doivent être formésavant de pouvoir être nommés sur le portefeuille, le délai deformation étant de 4 mois.
Il arrive donc souvent que le portefeuille ne soit pas reprisdans le délai de 12 mois mais, pour des raisons qui ne sont paspropre à l’agent cédant. Il pourrait être pénalisé par la suitefiscalement s’il n’y a pas de reprise dans le délai 12 mois alorsmême qu’il ne peut rien faire si aucun repreneur n’a été retrouvépar la compagnie mandante.
A noter que dans le mandat des agents, il est généralementprécisé qu’ils doivent prendre leur retraite à 65 ans et, saufnégociation avec la compagnie mandante pour continuer, ils devrontcéder leur portefeuille à la compagnie mandante. Cette cession seradonc obligatoire et ils n’auront aucune certitude que leportefeuille sera bien repris dans le délai de 12 mois.
Le présent amendement a donc pour objet de modifier lesdispositions prévues au V de l’article 151 septies A du CGI en: 
- permettant à l’agent général de faire valoir ses droits à laretraite dans un délai de deux ans suivants la cessation deson mandat,
- portant à deux ans le délai où l’activité de l’agent doitêtre intégralement poursuivie.