AVANT ART. 9	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 964 estainsi modifié :
a) Après la premièreoccurrence du mot : « impôt », la fin du premieralinéa est ainsi rédigée : « sur le patrimoinedésigné sous le nom d’impôt sur la fortunefinancière » ;
b) Le premier alinéa du2° est ainsi modifié :
– les deux occurrences desmots : « et droits immobiliers » sontsupprimées ;
– les mots : « au1° de » sont remplacés par le mot :« à » ;
– les mots : « etdes parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au2° du même article 965 » sont supprimés ;
2° L’article 965 estainsi modifié :
a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
– le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« financière » ;
– sont ajoutés les mots: « de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnesmentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs,lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine deceux-ci. »
b) Les 1°, 2° et3° sont supprimés ;
3° Les articles 966 et968 à 972 ter sont abrogés ;
4° L’article 973est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéadu I est supprimé ; 
b) Les II et III sontabrogés ;
5° L’article 974 estainsi modifié :
a) Le premieralinéa du I est ainsi modifié :
– les mots : « desbiens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables »sont remplacés par les mots : « du patrimoinenet » ;
– les mots : « au1° de l’article 965 » sont remplacés par lesmots : « à l’article 964 » ;
b) Le 5° du I estainsi modifié :
– la référence :« 2° » est remplacée par la référence :« 3° » ;
– la première occurrence de laréférence : « 965 » est remplacée par laréférence : « 966 » ;
– à la fin, les mots :« mentionnés au 1° du même article 965 » sontsupprimés ;
c) Le II est ainsimodifié :
– au premier alinéa, lesmots : « mentionnées au I » sontsupprimés ;
– au dernier alinéa, lesmots : « mentionnées au même I » sontsupprimés ;
d) Les III et IV sontsupprimés ;
6° L’article 975 estainsi rédigé : 
« Art.975. – Sont exclus de l’assiette du patrimoine netsoumis à l’impôt sur la fortune financière : 
« 1° La résidenceprincipale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenupar les assujettis mais non nécessairement occupé pareux ;
« 2° Les actifsimmobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire àl’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actionsdétenues par les assujettis dans des très petites entreprises, despetites et moyennes entreprises ou des entreprises de tailleintermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeurnette. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2023. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacerl’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur laFortune Financière (IFF).
L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortunefinancière, dont une grande partie relève de la spéculation.
Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraientparfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’unpatrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villesou les zones littorales.
L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF.