AVANT ART. 9	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le prélèvementforfaitaire unique institué par les articles 28 et 29 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018s’applique, à compter du 1er janvier 2023, aux revenuséligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an.
II. – Au delà des revenusmaximums définis au I du présent article, les conditionsd’impositions des revenus concernées par le prélèvement forfaitaireunique sont rétablies dans leur rédaction antérieure à lapublication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’instauration du prélèvementforfaitaire unique (PFU) a été une bonne chose pour protéger nosartisans, indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussiconstitué une injustice fiscale qui a aggravé les inégalités.
Loin des postures idéologiques, cet amendement est unaménagement de bon sens qui permet de conserver les avantages duPFU pour l’économique réelle tout en rétablissement des conditionsd’imposition équitables pour les revenus financiers les plusimportants qui doivent davantage contribuer au financement del’État.