AVANT ART. 1	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, Mme Jourdan, M. Naillet et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 50‑0 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Les mots :« aux 2° et » sont remplacés par le mot :« au » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et que les gîtes ruraux dans des conditionsprévues par décret » ;
2° Après le même 1°, sontinsérés des 1° bis et 1° ter ainsirédigés :
« 1° bis 20000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estla location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III del’article 1407 ;
« 1° ter 20000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estla location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens duI de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et àl’exception de ceux mentionnés au 2° du III del’article 1407 du présent code. »
3° À première phrase ducinquième alinéa, les mots « au 1° » sont remplacéspar les mots : « aux 1° et 1° bis »et, à la fin, les mots : « au 2° » sont remplacéspar les mots : « aux 1° ter et2° ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier lesavantages fiscaux prévus à l’article 50-0 du code général de impôtspour les entreprises de location de meublés detourisme. 
En effet, cet article porte un abattement forfaitaire de 71% ou 50%sur les revenus de location de meublés de tourisme au titre durégime des micro-entreprises, dans le cas où ces entreprisesauraient un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 euros ou 72 600euros. 
Aussi, il propose d’exclure de ce régime fiscal, les entreprisesdont le commerce principal est la location de meublés de tourismeclassés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 000euros.
Il propose également de créer une nouvelle catégorie pour lesentreprises de location de meublés de tourisme non classés afin queseuls celles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20000 euros (contre 72 600 eurosaujourd’hui) puissent bénéficier d’un abattement de50%.
L’esprit de cet amendement vise à ne pas encourager leslocations de tourisme au détriment des locations longues, notammentdans les zones touristiques subissant une grave crise dulogement.
Cette nouvelle disposition ne concerne pas les gîtes ruraux quiparticipent au développement local.