AVANT ART. 1	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, Mme Jourdan, M. Naillet et M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article 50‑0 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1° du 1, lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ;
2° Le 2 est complété parun k ainsi rédigé :
« k) Les entreprisesdont le commerce principal est la location directe ou indirecte demeublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 ducode du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévuesà l’article L. 324‑1 du même code ou non, et situés dans lescommunes classées dans les zones géographiques mentionnées aupremier alinéa du I de l’article 232 du présent code, àl’exception des gîtes ruraux selon des modalités prévues pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclureles entreprises dont le commerce principal est la locationde meublés de tourisme en zones tendues, des avantagesfiscaux prévus à l’article 50-0 du code général de impôtsportant un abattement forfaitaire de 71% ou 50% au titre durégime des micro-entreprises. Il vise aussi à ne permettre unabattement unique de 50% pour les autres entreprises de meublés detourisme à conditions qu’elles aient un chiffre d’affairesinférieur à 72 600 euros.
Cet amendement vise à ne pas encourager les locations detourisme au détriment des locations longues, notamment dansles zones touristiques subissant une grave crise dulogement. 
Cette nouvelle disposition ne concerne pas les gîtes ruraux quiparticipent au développement local.