AVANT ART. 9	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé à compter du 1er janvier2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme d’autres États européens, laFrance s’est dotée en 2004 d’un régime d’imposition forfaitaireselon le tonnage des navires, et non des bénéfices réels de lacompagnie. Aux termes de l’article 209-0 B du CGI, ce régimes’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour75% au moins de l’exploitation de navires armés au commerce.
Cette mesure de soutien avait pour objectif de défendre lesarmateurs européens contre la concurrence étrangère. Force est deconstater que cet objectif a échoué, le pourcentage de la flottemondiale battant pavillon européen ayant reculé.
Cet amendement permettrait d’assujettir les compagnies detransport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés etde mettre un terme à un avantage fiscal injustifié, dans uncontexte où les plus grandes d’entre elles ont dégagé des bénéficesque l’on peut qualifier d’exceptionnels.