AVANT ART. 1	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsirédigé :
« IV. – Lorsque lecontribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans unÉtat membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portéesimilaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière derecouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits etautres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent auxplus-values et créances constatées dans les conditions prévues au Idu présent article et aux plus-values imposables en application duII. » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa, est insérée la mention : « 1. » ;
b) Après la premièreoccurrence du mot : « État », la fin du b estainsi rédigée :
« membre de l’Union européenneou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matièrede recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par ladirective n° 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée,le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés auIV. »
c) Il est ajouté un 2ainsi rédigé :
« 2. Lorsque le contribuablejustifie que son transfert de domicile fiscal dans un État outerritoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen, mais qui a conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévuepar la directive n° 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantien’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 duprésent V. »
3° Le premier alinéa du 2 duVII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot : « deux » est remplacé par le mot :« quinze » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
4° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du 1,les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondantaux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 Bter intervenue » sont remplacés par les mots :« l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots :« des articles 244 bis A ou » sont remplacés parles mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4bis, les mots : « ou territoire » sontsupprimés ;
d) Au premier alinéa du 5,les mots : « ou territoire » sontsupprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– les mots : « autitre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’uneplus-value imposable en application du II » sontsupprimés ;
– les mots : « à cetitre » sont supprimés ;
– les mots : « ausecond alinéa du 1 du I et au » sont remplacés par les mots :« aux I et » ;
b) Le second alinéa estsupprimé.
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons rétablir l’exit-tax, en reprenant l’amendement adopté àl’Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2023, puis, honteusementbalayé par le gouvernement.
Au moment de la suppression de l’exit-tax, même le rapporteurgénéral Joël Giraud déclarait alors vouloir amender le texte duGouvernement pour atténuer l’atteinte qu’il porte au bon senssocial et fiscal. En effet, l’argument selon lequel l’exit-taxdissuaderait les investissements, est mensonger. Un investisseur nepourrait être touché par l’exit-tax que s’il : (i) vient en Francepour y investir, (ii) achète des titres, (iii) souhaite lesrevendre rapidement, (iv) pour cela part dans un paradis fiscal. Sitel était l’objectif initial de l’investisseur, pourquoi doncn’irait-il pas investir directement dans ce pays à la fiscalitéplus laxiste ?
En réalité, il n’y a aucune raison économique valable, pours’opposer au rétablissement d’un dispositif qui dissuade cesinvestisseurs de se servir du dynamisme économique de notreterritoire, de ses services publics, de ses infrastructures,simplement pour y réaliser des profits !
En refusant de rétablir l’exit-tax, alors même que l’Assembléenationale s’est majoritairement prononcée en ce sens, legouvernement prive les finances publiques d’une ressourceprécieuse, piétine le consentement à l’impôt et méprisel’expression de la démocratie, afin de protéger les pratiqueshonteuses d’une poignée d’évadés fiscaux. Nous refusons de nous yrésigner.
”