AVANT ART. 9	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementdans un délai de six mois après la promulgation de la présente loiun rapport afin d’évaluer la possibilité d’étendre, dès 2022, lecalcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleuresannées de revenu aux non-salariés agricoles. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement un rapport sur la possibilité d’étendreaux agriculteurs et à leur famille  la règle applicable àla majorité des assurés sociaux en calculant la retraite de basedes non-salariés agricoles en fonction de leurs seules 25meilleures années de revenus. 
Cette réforme de justice socialepermettrait la mise à niveau de pensions dont la moyenne resteinférieure aux pensions de l’ensemble des retraités.