AVANT ART. 1	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le 2 de l’article 200quindecies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Le b est abrogé ;
b) Sont ajoutés dixalinéas ainsi rédigés : 
« Sont exclus les travauxsylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitairereconnu par un diagnostic.
« Les travaux de semis etplantation sont effectués dans le respect des conditionssuivantes :
« – les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable prévues auxarticles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ;
« – pour les terrainsappartenant à des personnes mentionnées à l’articleL. 211‑1 du même code éligibles au régime forestier, le régimeforestier doit être appliqué ;
« – un mélange d’au moinsdeux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et detrois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ceseuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % dessemis ou plants ;
« – seuls sont utilisésdes graines et des plants forestiers conformes aux prescriptionsdes arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« – les essences plantéesdoivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risqued’invasion et de supplantation du cortège local et doivent pouvoirêtre gérées en mélange avec les essences locales ;
« – les essences plantéesdoivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience etla diversification future du peuplement ;
« – les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5000 m2.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. » ;
2° Le 2° est ainsimodifié :
a) Le c estabrogé ;
b) Sont ajoutés dixalinéas ainsi rédigés : 
« Sont exclus les travauxsylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitairereconnu par un diagnostic.
« Les travaux de semis etplantation sont effectués dans le respect des conditionssuivantes :
« – les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable prévues auxarticles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ;
« – pour les terrainsappartenant à des personnes mentionnées à l’articleL. 211‑1 du même code éligibles au régime forestier, le régimeforestier doit être appliqué ;
« – un mélange d’au moinsdeux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et detrois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ceseuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % dessemis ou plants ;
« – seuls sont utilisésdes graines et des plants forestiers conformes aux prescriptionsdes arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« – les essences plantéesdoivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risqued’invasion et de supplantation du cortège local et doivent pouvoirêtre gérées en mélange avec les essences locales ;
« – les essences plantéesdoivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience etla diversification future du peuplement ;
« – les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5000 m2.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise NUPES entend restreindre l’accèsau crédit d’impôt qui concerne les plantations : doivent en êtreexclus les travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, saufpour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.
En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce créditaujourd’hui tient à la provenance des graines et des plans. Ils’agit ici de mettre fin aux coupes rase de complaisance et ainsiencourager des itinéraires techniques d’amélioration à moindreimpact. De plus, cela aurait pour avantage de favoriser ladiversification des peuplement et donc la résilience des forêts auchangement climatique.
Cet amendement nous a été proposé par les associations Canopéeet les Amis de la Terre. “