AVANT ART. 1	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 219 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxièmealinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 33 1/3 % » ;
2° Le b est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,le taux : « 15 % » est remplacé par letaux : « 20 % » ;
b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa du présent b, le taux de l’impôt applicable aubénéfice imposable est fixé à 10 % pour ceux des redevablesmentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction des bénéficesdégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition quisont considérés comme des revenus distribués au sens del’article 109 est inférieure à 50 %. » ;
3° Le c est ainsirétabli :
« c) Par exception audeuxième alinéa du présent I, pour les redevables autres que ceuxmentionnés au b du même I, lorsque la fraction des bénéficesdégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition quisont considérés comme des revenus distribués au sens del’article 109 du présent code est inférieure à 50 %, letaux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à20 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons rendre l’impôt sur les sociétés plus juste et efficaceen modulant le taux d’imposition en fonction de l’allocation faitedes bénéfices. L’objectif est de faire payer moins d’impôts auxmicro, petites et moyennes entreprises qui investissent dansl’économie réelle qu’aux entreprises distribuant de largesbénéfices. Aujourd’hui, nous sommes dans la situation où plus uneentreprise est grande et verse des dividendes, moins son tauxeffectif d’imposition est élevé...
Nous entendons également dénoncer une contre-vérité souventassénée par la majorité : notre taux d’impôt sur lessociétés serait l’un des plus élevé des pays occidentaux et ilfaudrait donc naturellement le baisser jusqu’à arriver au tauxunique de 25%. Mais cette idée est fausse. Certes, on a assistéà une baisse générale des taux nominaux de l’IS au sein del’UE : de 44,3 % à 25,68 % en moyenne, entre 1986et 2016. Mais il ne s’agit là que du taux apparent, dit« facial », qui s’applique sur une base très étroite etsans prendre en compte la multitude de crédits et réduction d’impôtexistant. Si l’IS « brut » (sans déduction des créditsd’impôt) représente 2,7 % du PIB français, ce taux chute à1,3% une fois les crédits et réductions d’impôts déduits, soit bienen-deçà de la moyenne de l’OCDE se situant à 2,4 %.
Cependant, nous tenons à différencier les entreprises qui ontbesoin d’être aidées et/ou participent au développement del’économie réelle de celles qui auraient les moyens de contribuerà l’effort national, mais qui ne le font pas ! En effet, lesmultinationales sont en mesure d’embaucher des avocats fiscalisteset profitent souvent des trop nombreuses niches fiscales qui leurpermettent de baisser sensiblement leur taux d’imposition réel.Cela se traduit souvent par une préférence pour le versement dedividende au détriment de l’investissement dans l’économie réelle.Les baisses d’impôts successives n’ont eu d’autres effets que defaire croître la distribution de dividendes et ce, sans effetnotable sur l’emploi et l’investissement, mais avec une hausse desinégalités à la clé. Ainsi, alors que l’économie réelle peine àrebondir après la crise pandémique et la guerre en Ukraine, lesdividendes battent de nouveau les records d’avant crise avec prèsde 60 milliards d’euros de dividendes versés en 2021.
Afin de favoriser l’investissement réel au détriment duversement de dividendes, le présent amendement souhaite moduler letaux d’imposition des sociétés en fonction de la part des bénéficesinjectés dans l’économie réelle. Plus la proportion de bénéficesréinjectés dans l’économie réelle est élevée, plus le taux diminue.A l’inverse, plus une entreprise alloue ses bénéfices au versementde dividendes, plus son taux augmente.
”