AVANT ART. 1	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0Ibis : Contribution additionnelle sur les bénéficesexceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. –A. – Est instituée une contribution additionnelle sur lesbénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévuà l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2023 etun rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à créer unetaxe applicable aux grandes entreprises qui ont réalisé desbénéfices exceptionnels (également appelés « superprofits »), nonpas du fait d’innovations techniques ou de gains de productivité,mais en raison de la forte volatilité des prix engendrée par lapandémie mondiale de Covid-19, la guerre en Ukraine, laperturbation des chaînes d’approvisionnement, ainsi que lespratiques spéculatives d’acteurs économiques et financiers.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au premier semestre 2022,Engie a enregistré un résultat net de 5 milliards d’euros, soitplus du double par rapport au premier semestre 2021. TotalÉnergie,pour sa part, a annoncé un résultat de 18,3 milliards d’euros, letriple par rapport à la même période en 2021. La CMA – CGM quant àelle affiche un résultat net au premier trimestre 2022 de 6,7milliards d’euros, soit 40% de son résultat net de 2021 en un seultrimestre.
Ces bénéfices enrichissent les actionnaires, soit par ladistribution de dividendes (qui a atteint un nouveau record enFrance et dans le monde), soit par le rachat d’actions. Ilsenrichissent personnellement les dirigeants de ces entreprises,jusqu’à 30 milliards en une seule année pour le dirigeant de la CMA– CGM. Ils servent à acquérir à tour de bras des entreprises afinde constituer des empires commerciaux.
Le montant de ces bénéfices exceptionnels est à comparer aumontant des impôts payés par ces grandes entreprises. TotalÉnergien’a payé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices 2019, 2020et 2021. Le taux effectif d’imposition de la CMA – CGM a été de 2%en 2021 : 370 millions d’euros d’impôts pour un bénéfice de 17,9milliards.
Tandis que la crise constitue une rente pour ces grandesentreprises, elle est un fardeau pour les ménages du fait del’inflation record, et pour les finances publiques qui doivent enatténuer les effets. Il est grand temps que ces grandes entreprisescontribuent par l’impôt à la solidarité nationale à hauteur deleurs profits exceptionnels.
Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiquesen France, comme l’illustrent la loi du 1er juillet 1916 et lesordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Elle est déjàmise en œuvre dans plusieurs États membres de l’Union européenne.Elle est proposée par la Commission européenne. Elle est soutenuepar le Fonds monétaire international et le chef économiste de laBanque centrale européenne.
Cette taxe permettrait de compenser la forte incertitude,relevée par le Haut Conseil des finances publiques, pour lesdépenses de l’État en 2022 et 2023 en raison du coût du boucliertarifaire, et permettre de nouvelles mesures de soutien financieren faveur des ménages, notamment les ménages vulnérables.”