AVANT ART. 1	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après la section XX terdu chapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section XXquater ainsi rédigée :
« Section XX quater: Contribution sur les dividendes exceptionnels desgrandes entreprises
« Art. 235 ter ZDquater. – I. – A. – Est instituée une taxe sur lesdividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésprévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La taxe est due lorsqueles dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 àL. 232‑20 du code de commerce, versés par une société lors del’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyennedes dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La taxe est assise surla fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 foisla moyenne des dividendes versés durant les trois exercicesprécités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction dechaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois lamoyenne des dividendes versés durant les trois exercices précitésle taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités.
« II. – A. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« B. – Un décret fixe lesmodalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties,les sanctions et les règles de présentation, d’instruction desréclamations. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à instaurerune taxe sur les super dividendes, c’est-à-dire les dividendesexceptionnels qui ont été permis par des bénéfices exceptionnelsdurant la crise.
””Par cet amendement d’appel, nous proposons d’instaurer unetaxe exceptionnelle à hauteur de 100 % sur les dividendesdistribués par les entreprises du CAC40 en 2022. Comme depuis ledébut de la crise, l’année 2022 sera une année blanche pour desmillions de gens qui ont vu baisser leur revenu. Les actionnairesdu CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l’année2021, ils ont perçu près de 80 milliards d’euros en dividndes etrachat d’actions. Un record.
L’année 2022 s’annonce toute aussi lucrative. Les dividendesversés par les grandes entreprises ont atteint de 44 milliardsd’euros au deuxième trimestre 2022 en France. Là encore, un record.Et quasiment dans le même temps, le revenu réel moyen (netd’inflation) en France est celui qui a le plus baissé (-1,9%) aupremier trimestre 2022, parmi les pays du G7. La France, pays detous les records.
Cela ne présente aucun risque pour l’économie, contrairement àce qu’affirment les libéraux, malgré l’importante littératurescientifique sur le sujet. Au contraire : les économistes AdrienMatray et Charles Boissel ont publié le 31 août, une étude(Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que lahausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à unaccroissement de l’investissement et de l’emploi. “