AVANT ART. 9	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Potier, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, Mme Jourdan et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après la référence :« article 232 », sont insérés les mots :« , dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 ducode de l’environnement et les communes limitrophes de celles-ciainsi que dans les communes situées en zones de montagne définiesau sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier1985 relative au développement et à la protection de lamontagne » ;
2° Le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier leplafond de la majoration de la cotisation de taxed’habitation due au titre des logements meublés non affectés àl’habitation principale, décidée par les conseilsmunicipaux. 
En effet, l’article 1407 ter du code général des impôtsprévoit que les conseils municipaux puissent voter unesurtaxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 %de la part leur revenant. Le plafond est trop faiblepour être dissuasif, aussi il est proposé de rehausser le critèrelimitatif de 60% à 80% pour donner plus de liberté aux conseilsmunicipaux afin de lutter contre la crise du logement.
Cet amendement vise aussi à étendre le périmètre des communesconcernées afin de proposer que les communes littorales etlimitrophes ainsi que les communes de montagne puissent disposer dece mécanisme de majoration. En effet, plusieurs communes nonconcernées par l’article 1407 ter subissent une pressionfoncière importante et ne peuvent pas agir, cet amendement vise àleur donner accès à cet outil.