AVANT ART. 1	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Lorsqu’unesociété bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-cis’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées aub du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursementdu crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépensessusmentionnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise àpermettre à l’État d’exiger le remboursement du CIR touché surl’année en cas de suppression de postes de recherche. En effet, lefinancement de la recherche privée par le biais du CIR est devenula première dépense fiscale active.
En 2021, il représente un coût évalué à 6,4 milliards d’euros.Or, cette dépense publique soulève a minima trois questionsessentielles : celle de son efficacité, de son utilisation et ducontrôle de son utilisation.
La France insoumise - NUPES est évidemment favorable audéveloppement de la recherche et elle considère qu’elle doittoujours se faire avec un sens aigu de l’intérêt général. Or, lesentreprises, et notamment les laboratoires (voire les banques, quien bénéficient aussi pour le développement de modèles enmathématiques appliquées), ne semblent pas nécessairement avoir lebien commun en tête. A titre d’exemple, Sanofi, qui a perçu 1,3milliard d’euros au titre du CIR durant ces 10 dernières années, aannoncé en plein pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses etchercheurs.
Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre lesopérations d’optimisation fiscale en s’assurant que les créancesCIR ne sont pas suivies de suppression de poste de recherche. Eneffet, la France insoumise - NUPES estime que seules des pénalitésélevées ont une valeur dissuasive. C’est donc ce que nous proposonsde mettre en place, avec une pénalité égale au montant touché autitre du CIR !
”