AVANT ART. 9	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délais de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport surl’accessibilité sociale et territoriale à la restaurationcollective scolaire. Ce rapport traite des dispositifsd’accessibilité financière en restauration scolaire, cantine à1 euro, tarification sociale, bourses, proposés sur l’ensembledu territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dansune approche d’égalité territoriale, des avantages et desinconvénients des différents dispositifs au regard des objectifsd’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour lesusagers. Il envisage également la projection de leurpossible déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion desterritoires et d’une meilleure justice sociale dansl’alimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilitéfinancière en restauration collective scolaire aujourd’hui enFrance. En effet, ces politiques sont appliquées de façon trèsdiverses et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pouraméliorer l’accès tant géographique que financier des ménagesmodestes à la restauration collective.
Face au constat selon lequel 75 %des collectivités de moins de 10.000 habitants ne proposaient pasde tarification sociale (en particulier les communes rurales), lastratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarificationprogressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec desrepas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022,l’évaluation de la stratégie évaluait à 1 185 communes le nombre decommunes engagées, soit 10 % des communes éligibles. Lanon-pérennité de l’aide est l’un des potentiel frein à cettegénéralisation.
Plus largement, les types d’aidespour l’accès à la cantine scolaire sont hétérogènes, lespossibilités diffèrent d’un territoire à un autre tandis que lesdisparités de fréquentation se maintiennent selon les niveauxsociaux. En 2016, selon le Centre national d’étude des systèmesscolaires, «au collège, les élèves issus de familles défavoriséessont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger àla cantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) ettrès favorisées (17 %)».
Il s’agit donc d’un amendementd’appel ouvrant des pistes et visant à interpeller le Ministère dessolidarités, le Ministère des collectivités locales ainsi que leMinistère chargé de l’alimentation pour lancer cette réflexioncollective. Mettre en place des systèmes de tarification sociale,facilement compréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyensde la réussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés decantine pour les collectivités.