AVANT ART. 1	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué une contributionexceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier del’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposablesappartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal enFrance, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ontl’administration légale des biens de ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelle est calculée enappliquant à l’assiette définie au A du présent I un tauxde :
1° 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5millions d’euros ;
2° 2,1 % sur la fraction comprise entre 5 et 10millions d’euros ;
3° 3,5 %sur la fraction excédant 10 millionsd’euros.
II. – Les dispositions du présent article entrent envigueur à compter de la publication de la présente loi et sontapplicables jusqu’au 31 décembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssuivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en place une taxationexceptionnelle sur les hauts patrimoines.
En effet, la crise énergétique et l’inflation ont déjà desconséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôlede l’État d’intervenir pour atténuer le contrecoup de cescirconstances.
C’est donc dans cette optique quenous proposons de taxer les riches, c’est-à-dire tous lespatrimoines dépassant les 3 millions d’euros sur les années 2023 et2024. En Espagne, le Gouvernement anticipe des recettes de plus de3 milliards en ne sollicitant que les 0,1 % les plus riches dupays.
Au-delà des ressources économiquesque cette mesure nous apporterait, il s’agit également de fairepreuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poidsde l’impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Aujourd’hui,notre impôt est proportionnellement régressif. Nous devons remédierà cette situation qui fait des classes moyennes françaises descontribuables plus sollicités que les contribuables les plusfortunés.
Pour financer la crise danslaquelle nous nous trouvons, et qui promet de se poursuivre, ilnous faut suivre l’exemple de l’Espagne et taxer les grandesfortunes du pays pour soutenir nos services publics et envoyer unmessage de justice sociale. »