AVANT ART. 1	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Les articles du code général desimpôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sontrétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votéel’an dernier, qui ne consiste qu’en un cadeau aux grandesentreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucunegarantie d’un effet positif sur l’investissement.
En effet, dans une note publiéedébut juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché àMatignon, montre que les trois premiers secteurs les plus favoriséspar la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : laproduction d’électricité et de gaz, les industries extractives etla finance !
En effet, la CVAE comporte unbarème progressif et ne s’applique qu’aux entreprises dont lechiffre d’affaires dépasse 500 millions d’euros. Thomas Courbe, ledirecteur général des entreprises s’est félicité : uncinquième du gain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME.Quelle cadeau ! Cela fait donc 80 % pour les autres. Etplus l’entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour lesPME concernées, le montant de l’impôt ne s’élève souvent qu’à250 €, alors que le gain moyen de la baisse déjà introduite en2021 est de 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises.
Cette baisse d’impôts n’est qu’uncadeau sans contreparties aux grandes entreprises, issue d’un récitmensonger du patronat et du Gouvernement. Car si le niveau de cesprélèvements était plus élevés qu’ailleurs en France, notre paysest également en tête en Europe pour les subventions à laproduction !
 »