AVANT ART. 1	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article 285 quinquies du code des douanesest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite nes’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors desimportations relevant du 3 bis. » ;
2° Après le 3, il est inséréun 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Pardérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçuelors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles àl’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à12,20 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros etun maximum de 914,70 euros par lot. » ;
3° Au 5, le mot :« et » est remplacé par le mot :« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à la mise enplace d’une taxation sur les importations de bovins, accrues parl’accord CETA, afin de stopper la concurrence déloyale et néfastepour nos agriculteurs, ainsi que le danger sanitaire créé par cesimportations sans contrôle
Le comprehensive economic and trade agreement (CETA), AccordÉconomique et Commercial Global (AECG) en France, supprime lesdroits de douane entre le Canada et l’Europe sur un panel deproduits. Vendu comme une opportunité pour le commerce extérieurfrançais, l’impact attendu sur l’économie du pays est pourtantquasi-nul, comme le pointait en 2019 le Centre d’ÉtudesProspectives et d’Informations Internationales (CEPII) : lesbénéfices macro-économique de l’AECG pour la France seraient de +0,02% de PIB en 2035.”
Par contre, ce même rapport souligne l’impact très négatifattendu sur la filière bovine française : “Les effets de l’AECGrapportés à la valeur ajoutée sont importants : respectivement-1,7% [pour l’élevage de bétail] et -4,8% [pour la viande rougedans sa dimension industrielle]. En valeur absolue : - 9 millionsd’euros et – 56 millions d’euros.”
Mais plus dramatique encore, alors que le gouvernement atoujours assuré que l’importation de viande bovine élevée auxhormones serait interdite, la Commission Européenne, estimait enmars 2020 que le système actuel “n’est pas en mesure d’apporter lagarantie que seuls les établissements pleinement conformescontinuent à figurer sur la liste des établissements autorisés àexporter vers l’UE”.
Alors que dans le pays les éleveurs peinent à vendre leursbovins d’excellente qualité, comme c’est le cas en Limousin, lapoursuite de ce traité qui risque de leur porter concurrencedéloyale est une folie. Pour eux, et pour l’écologie.”