APRÈS ART. 2	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°327
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° del’article 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un 4° ainsirédigé : 
« 4° Les achatsd’aliments destinés à la restauration scolaire. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsintégrer dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux achats d’alimentsdestinés à la restauration scolaire.
L’inflation touche toutparticulièrement les collectivités quant à leurs dépensesd’énergie, de matériaux et d’alimentation. Sur ce dernier point lescantines scolaires sont dans une situation difficile et les élus seretrouvent face à un dilemme financier redoutable : augmenterles prix de la cantine, baisser la qualité des repas...
Nous souhaitons soutenir lescollectivités en leur permettant de récupérer la TVA sur cesachats, ce qui encouragerait également les collectivités qui ontchoisi de gérer la restauration scolaire en régie directe ou quisouhaitent aller vers ce modèle de gestion pour notamments’impliquer dans un projet alimentaire local.