AVANT ART. 9	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°332
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsimodifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– le premier alinéa du 1 estcomplété par les mots : « , sous réserve des dispositionsdu 1° bis » ;
– après le même 1, il estinséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis par les sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffred’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme desrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et des rachats par la société émettrice deses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A autitre des années 2022 et 2023 est supérieure à 1,20 fois la moyennedes revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Toutefois, les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour lescontribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 €pour les contribuables soumis à une imposition commune peuventdemander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditionsprévues à l’article 242 quater. » ;
– au premier alinéa du 2, lesmots : « au 1 » sont remplacés par lesmots :« aux 1 et 1 bis » ;
b) À la première phrasedu premier alinéa du 1 du III, après la première occurrence de laréférence : « du 1 », sont insérés les mots :« et au premier alinéa du 1 bis ».
2° Après le2 ter de l’article 200 A, il est inséré un2 quater ainsi rédigé :
« 2 quater Par dérogation au 1 du présent B,le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A retiré parle bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de sespropres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisentun chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont lasomme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à117 bis et des rachats par la société émettrice deses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A autitre des années 2022 et 2023 est supérieure à 1,20 fois la moyennedes revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021sont assujetties à un prélèvement au taux de17,8 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons renforcer l’imposition des super-dividendes, enreprenant l’amendement, issu d’un groupe minoritaire de lamajorité, adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2023,puis, honteusement balayé par le gouvernement.
il apparaît nécessaire d’encourager les entreprises - notammentcelles du secteur énergétique mais aussi les transporteurs ainsique les banques et assurances - à mettre à profit leurs résultatsexceptionnels pour investir, notamment pour faire face aux défistrès importants que pose et posera à moyen terme le changementclimatique à la planète, à nos modes de vie mais aussi, de manièreplus concrète pour ces entreprises, à leur modèle d’affaire.
Cet amendement propose donc une majoration temporaire de 5points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35%, sur lesdistributions de revenus par ces grandes entreprises supérieurs de20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021.”