AVANT ART. 1	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article 285 quinquies du code des douanesest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite nes’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors desimportations relevant du 3 bis. » ;
2° Après le 3, il est inséréun 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Pardérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçuelors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles àl’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à12,20 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros etun maximum de 914,70 euros par lot. » ;
3° Au 5, le mot :« et » est remplacé par le mot :« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettreen place une taxation sur les importations de bovins, accruespar l’accord CETA. Il permet ainsi de mettre fin à la concurrencedéloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que les risquessur la santé des Français que créent ces importationsincontrôlées.
Le CETA  supprime les droits de douane entre le Canada etl’Europe sur un panel de produits. Vendu comme une opportunité parles élites mondialistes, ce traité aura des effets positivesquasi-nul sur l’économie du pays. A l’inverse, l’impact négatif surla filière bovine française sera important.
Alors que l’Europe a connu plusieurs scandales alimentaires etsanitaires, la Commission Européenne, reconnaissait en2020 que le système actuel ne pourrait garantir un contrôle durespect des normes dans ces importations. De plus, il esttotalement incohérent de favoriser l’importation de bœuf alors quenotre pays dispose d’une filière d’excellence. C’est un non-sensécologique, économique et patriotique.
Ce traité est donc néfaste pour l’économie française, pour laprotection de la filière bovine, pour la santé de nos compatrioteset pour l’écologie. C’est pourquoi cet amendement vise à taxerces importations.