AVANT ART. 1	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°339
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I de l’article 267 du codegénéral des impôts est complété par les mots : « , de lafraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fractionde l’accise perçue sur l’électricité, en application des articlesL. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens etservices, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du codegénéral des collectivités territoriales et de l’article 18 dela loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative auservice public de l’électricité et du gaz et aux entreprisesélectriques et gazières. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droitmentionné à l’article 403 du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
A défaut d’adoption de la baisse de la TVA de 20 % à5,5 % sur toutes les énergies, cet amendement de repli proposede baisser la TVA à 5,5 % pour le gaz et l’électricité, pourredonner du pouvoir d’achat aux Français face à l’explosion desprix.